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Critères de présélection
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ONG/Association à but non lucratif (ASBL)
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Être légalement constituée en tant qu'organisation non gouvernementale conformément aux dispositions légales relatives aux dispositions générales applicables aux associations à but non lucratif et aux établissements d'utilité publique.
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Justifier d'au moins 5 ans d'expérience dans des domaines liés au soutien aux victimes, à la lutte contre les violences sexuelles dans les zones de conflit, à l'aide à l'accès à la justice pour les victimes, à la réintégration socio-économique des victimes, à la réconciliation des communautés en conflit, à la transformation des conflits et à la réparation des préjudices subis par les victimes.
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Justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans les communautés ciblées, avec la mise en œuvre de projets communautaires bénéficiant du soutien financier de donateurs nationaux ou internationaux ;
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Disposer de ressources opérationnelles suffisantes (bureaux en province, personnel qualifié, équipement, etc.);
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Disposer d’un organe de gouvernance, de mécanismes de contrôle interne, de suivi et d’évaluation qui soient opérationnels et efficaces depuis au moins 3 ans ;
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Avoir au moins 40 % de femmes dans la composition du conseil d’administration ou de l’organe de gouvernance et au moins 10 % de victimes (critère applicable aux associations de soutien aux victimes) ;
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Disposer de politiques et de procédures claires et documentées pour la gestion de projets et de programmes ;
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Disposer de preuves de la bonne exécution de projets similaires à ceux de KCCA/ACCK avec la participation d'organisations nationales ou internationales ;
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Présenter des résultats opérationnels significatifs et vérifiables dans le domaine de la prise en charge ou du soutien des victimes ;
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Disposer d'organes de contrôle (audit interne, comité de surveillance, commissaires aux comptes, etc.) ;
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Se conformer aux exigences légales et réglementaires, notamment en matière de fiscalité ;
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Se forger une bonne réputation auprès des victimes et des communautés d'accueil
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Bénéficier d'une bonne réputation auprès des donateurs nationaux et internationaux ;
2
Pour les associations de victimes
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Se constituer en association à but non lucratif rassemblant les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et les victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ;
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Disposer d’un organe de gouvernance efficace et opérationnel ainsi que de mécanismes de contrôle interne, de suivi et d’évaluation ;
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Faire notarier les statuts ou tout autre document officiel par l'autorité administrative reconnaissant l'organisation comme une association de victimes ;
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Fournissez la liste complète des victimes qui sont membres de l'association ;
Documents à préparer
1
Pour les ONG/organismes à but non lucratif (ASBL)
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Statuts notariés
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Reglement intérieur
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Organigramme
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Procès-verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration
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Extrait de la personnalité juridique du gouvernement
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Rapport financier des 3 dernières années
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Rapport d'activité des 3 dernières années
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Montant financier reçu au cours des 3 dernières années
2
Associations de victimes
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document d'enregistrement
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Statuts notariés
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Liste des membres de l'association
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Rapports d'activité
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Liste des organisations opérant dans des zones géographiques (provinces, villes, zone...)
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Liste des victimes identifiées au sein de votre organisation
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